1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 2002 en ce qui concerne les candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les auditeurs de justice.
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 2003 au 9 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2003-13 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216515
Texte parentLEGITEXT000005633844
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