Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-14 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216517
Texte parentLEGITEXT000005633845
Référencearticle 1 du décret n°2003-14 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Art. 1er. - Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle. »
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