1. Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2003.
TexteDécret n° 2003-16 du 2 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216530
Texte parentLEGITEXT000005633847
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