1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2003.
TexteDécret n° 2003-16 du 2 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216531
Texte parentLEGITEXT000005633847
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