Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - Les dispositions du chapitre II sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
3. II. - Le paragraphe 5.10.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 5.10.7. Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou espaces MNPS) et espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM).
5. Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des espaces à spécifications minimales de performances de navigation, dits espaces MNPS, ou à l'intérieur des espaces à minimum de séparation verticale réduit, dits espaces RVSM, s'il n'a obtenu une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. »
6. III. - A la fin du premier alinéa du paragraphe 5.10.9 sont ajoutés les mots suivants : « et aux dispositions des services de la circulation aérienne ».