Arrêté du 2 décembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 2003.

TexteArrêté du 2 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216542

Texte parentLEGITEXT000005633850

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 2002 (version du 7 avril 2003)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.

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