Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-19 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216543
Texte parentLEGITEXT000005633851
Référencearticle 1 du décret n°2003-19 du 3 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 27 septembre 1985 susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
2. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget fixe les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes. »
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