1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-19 du 3 janvier 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-19 du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216544
Texte parentLEGITEXT000005633851
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