Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216607
Texte parentLEGITEXT000005633859
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est complété par un 7° ainsi rédigé :
2. « Pour les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque l'enseignement pratique est dispensé à bord d'un véhicule fourni par elles-mêmes et spécialement adapté à leur handicap, l'équipement du véhicule doit répondre aux conditions susvisées au b (3°) de cet article. L'aménagement du véhicule est quant à lui soumis à l'avis du délégué à la formation du conducteur. »
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