Arrêté du 18 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2003.

TexteArrêté du 18 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006216609

Texte parentLEGITEXT000005633859

Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 décembre 2002 (version du 9 janvier 2003)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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