Arrêté du 3 janvier 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2003.

TexteArrêté du 3 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216622

Texte parentLEGITEXT000005633862

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 janvier 2003 (version du 9 janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 janvier 2003.

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