1. Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 janvier 2003.
TexteArrêté du 3 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216623
Texte parentLEGITEXT000005633862
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