Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré au titre VI du décret du 24 février 1999 susvisé, après l'article 122, les dispositions suivantes :
2. « Chapitre II
3. « Soutien financier sélectif
4. « Art. 122-1. - Des aides sélectives peuvent être attribuées à des entreprises de production, de distribution et d'exportation pour accompagner leur politique de promotion à l'étranger d'oeuvres cinématographiques. Ces aides sont attribuées après avis d'une commission dite "commission des aides sélectives à la promotion dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire. » II. - En conséquence, l'intitulé « chapitre unique » de ce titre VI devient « chapitre Ier ».