Décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-27 du 8 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216640

Texte parentLEGITEXT000005633867

Référencearticle 2 du décret n°2003-27 du 8 janvier 2003 (version du 10 janvier 2003)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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