Arrêté du 24 décembre 2002 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216649
Texte parentLEGITEXT000005633869
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré après l'article 28 de l'arrêté du 18 octobre 2001 un article 28 bis ainsi rédigé :

2. « Art. 28 bis. - Par dérogation aux dispositions des articles 27 et 28 du présent arrêté, les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent bénéficier d'une dispense de tout ou partie des modules fonctionnels et opérationnels 2 et 3 de la formation d'adaptation à l'emploi de chef de groupement ou de directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, sous réserve d'avoir suivi une formation supérieure équivalente ou d'avoir obtenu un diplôme correspondant et sanctionnant une formation universitaire de troisième cycle ou homologué au moins au niveau I, conformément à la procédure d'homologation instituée par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé.

3. « Cette dispense est accordée après avis d'une commission définie à l'article suivant. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006216649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.