Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006216651
Texte parentLEGITEXT000005633869
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 29 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé un article 29 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 29 bis. - Les jurys d'attribution des diplômes sanctionnant les formations de chef de groupement et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont constitués des membres composant la commission d'agrément définie à l'article 29 du présent arrêté.
3. « Un rapport d'information sur les travaux des jurys ainsi que sur la sélection des dossiers est transmis chaque année à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A. »
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