1. Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-30 du 10 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216664
Texte parentLEGITEXT000005633870
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