Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-30 du 10 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216659

Texte parentLEGITEXT000005633870

Référencearticle 7 du décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 (version du 11 janvier 2003)Légifrance →

1. Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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