Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 6 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216672
Texte parentLEGITEXT000005633872
Référencearticle 1 du décret du 6 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, au cours de ses séances des 6 novembre 1985 et 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
3. « Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux, déposés dans les mairies des communes concernées. »
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