1. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-34 du 7 janvier 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-34 du 7 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216709
Texte parentLEGITEXT000005633878
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