Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-37 du 8 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216728
Texte parentLEGITEXT000005633881
Référencearticle 3 du décret n°2003-37 du 8 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 14 mars 1986 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 4 bis. - Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe IV ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la date de publication du décret n° 2003-37 du 8 janvier 2003.
3. « Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir déjà eu la possibilité de demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
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