Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 317-8 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-42 du 8 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216744
Texte parentLEGITEXT000005633886
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.