Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 322-5 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-42 du 8 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216746
Texte parentLEGITEXT000005633886
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