1. Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2002 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
Arrêté du 7 janvier 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2003.
TexteArrêté du 7 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216750
Texte parentLEGITEXT000005633887
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