Arrêté du 7 janvier 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2003.

TexteArrêté du 7 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216751

Texte parentLEGITEXT000005633887

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 janvier 2003 (version du 15 janvier 2003)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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