Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-47 du 17 janvier 2003
RattachementTitre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006658863
Texte parentLEGITEXT000005633889
Référencearticle 12 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 711-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 711-13. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »
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