1. Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2003.
TexteLoi n°2003-47 du 17 janvier 2003
RattachementTitre III : Dispositions relatives au développement de l'emploi
IdentifiantLEGIARTI000006658867
Texte parentLEGITEXT000005633889
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