Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-47 du 17 janvier 2003
RattachementTitre II : Dispositions relatives au temps de travail
IdentifiantLEGIARTI000006658853
Texte parentLEGITEXT000005633889
Référencearticle 5 de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée est complété par un 2 ainsi rédigé :
2. « Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. »
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