Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-52 du 13 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216772
Texte parentLEGITEXT000005633893
Référencearticle 2 du décret n°2003-52 du 13 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 24 (a) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint, » sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil desolidarité ».
2. II. - A l'article 24 (b) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
3. III. - A l'article 24 (c) du décret du 13 janvier 1986 susvisé, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
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