Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-52 du 13 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216773

Texte parentLEGITEXT000005633893

Référencearticle 3 du décret n°2003-52 du 13 janvier 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au début de l'article 30 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :

2. « Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit. »

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