Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2003-52 du 13 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216774

Texte parentLEGITEXT000005633893

Référencearticle 4 du décret n°2003-52 du 13 janvier 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :

2. « TITRE VII

3. « DISPOSITIONS DIVERSES »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →