Décret n°2003-53 du 17 janvier 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2003.

TexteDécret n°2003-53 du 17 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216778

Texte parentLEGITEXT000005633894

Référencearticle 1 du décret n°2003-53 du 17 janvier 2003 (version du 19 janvier 2003)Légifrance →

1. Une somme de 3 millions d'euros, prélevée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat constaté au 31 décembre 2002, est versée à l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

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