Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-54 du 17 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216784
Texte parentLEGITEXT000005633895
Référencearticle 3 du décret n°2003-54 du 17 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 55. - Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.