Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-54 du 17 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216788
Texte parentLEGITEXT000005633895
Référencearticle 7 du décret n°2003-54 du 17 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dispositions transitoires et finales :
2. A compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 avril 2002 susvisé, dans les conditions prévues à son article 22, la référence à l'article 9 du décret du 14 février 1959 susvisé est remplacée par la référence à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
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