Décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 août 2002.

TexteDécret n°2003-55 du 20 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216792
Texte parentLEGITEXT000005633896
Référencearticle 1 du décret n°2003-55 du 20 janvier 2003 (version du 6 août 2002)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le secrétaire général de la mer peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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