Arrêté du 16 janvier 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2003.

TexteArrêté du 16 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216811

Texte parentLEGITEXT000005633899

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 janvier 2003 (version du 22 janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions figurant au 2 du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.

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