Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-65 du 17 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216850
Texte parentLEGITEXT000005633907
Référencearticle 3 du décret n°2003-65 du 17 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 39-1. - Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration prévues à l'article 38-1 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990. »
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