1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-65 du 17 janvier 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-65 du 17 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216851
Texte parentLEGITEXT000005633907
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