Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-67 du 20 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216861
Texte parentLEGITEXT000005633910
Référencearticle 2 du décret n°2003-67 du 20 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 19 bis. - Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article.
3. La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié de ce congé prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte tenu de la prolongation imputable à ce congé.
4. La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
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