Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, il est inséré après le terme : « 19 » les termes : « 19 bis » et après le terme « 21 » les termes : « 21 bis ».
Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-67 du 20 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216864
Texte parentLEGITEXT000005633910
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