1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-67 du 20 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216866
Texte parentLEGITEXT000005633910
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