Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-68 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216873
Texte parentLEGITEXT000005633911
Référencearticle 1 du décret n°2003-68 du 24 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 238-4 du code du travail est ainsi modifié :
2. I. - Avant le début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
3. « Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de son équivalent lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration. »
4. II. - A la fin de l'article, les mots : « avant le début de la phase de préparation du chantier » sont remplacés par les mots : « avant le lancement de la consultation des entreprises ».
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