1. Les dispositions des articles 1er à 3 et des articles 6 à 10 du présent décret sont applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception, d'étude et d'élaboration débutera après le premier jour du neuvième mois suivant la date de la publication du présent décret.
Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-68 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216884
Texte parentLEGITEXT000005633911
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.