1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-68 du 24 janvier 2003 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2003.
TexteDécret n°2003-68 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216885
Texte parentLEGITEXT000005633911
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