Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-68 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216874
Texte parentLEGITEXT000005633911
Référencearticle 2 du décret n°2003-68 du 24 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 238-6 du même code un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette personne ne peut pas non plus, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 238-40, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, où il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 235-1. »
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