Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-68 du 24 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216876
Texte parentLEGITEXT000005633911
Référencearticle 4 du décret n°2003-68 du 24 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° et au b du 2° de l'article R. 238-10 du même code, les mots : « révisée tous les cinq ans » sont remplacés par les mots : « actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence mentionnée à l'article R. 238-13 ».
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