Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-73 du 27 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216898
Texte parentLEGITEXT000005633916
Référencearticle 7 de la loi n°2003-73 du 27 janvier 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 19 août 2002 précitée, les mots : « ou à la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense ».
2. II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « ou de la gendarmerie nationales » sont remplacés par les mots : « nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense ».
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