Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2003.

TexteLoi n°2003-73 du 27 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216899

Texte parentLEGITEXT000005633916

Référencearticle 8 de la loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 (version du 29 janvier 2003)Légifrance →

1. Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en oeuvre.

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