Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2003.

TexteLoi n°2003-73 du 27 janvier 2003

IdentifiantLEGIARTI000006216900

Texte parentLEGITEXT000005633916

Référencearticle 9 de la loi n°2003-73 du 27 janvier 2003 (version du 29 janvier 2003)Légifrance →

1. Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.

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