Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis et Futuna. »
Décret n°2003-74 du 28 janvier 2003 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-74 du 28 janvier 2003
IdentifiantLEGIARTI000006216903
Texte parentLEGITEXT000005633917
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